Boite à outils pour la production d’une plainte pénale
Clause de non-responsabilité de la Task Force
Je/Nous comprends/comprenons que ce document ne constitue ni un conseil, ni une recommandation, et que ce dernier ne peut être exploité en tout ou en partie dans un autre but que celui de mettre en évidence certains faits pour les besoins de l’enquête. J’ai/Nous avons conscience que cette plainte est soumise à l’analyse et évaluation des autorités compétentes et que toute information fournie pourrait être utilisée à des fins d’enquête.
En acceptant la clause de non-responsabilité de la Task Force avant d’avoir eu accès à cette page ainsi qu’aux documents mis en lien, je suis conscient(e)/nous sommes conscient(e)(s) que la Task Force a fait preuve de toute la diligence possible pour établir ce document et que, par conséquent, je/nous vais/allons agir avec transparence et honnêteté quant à son utilisation et renonce/renonçons à toute action en justice à l’encontre de la Task Force ou leurs membres concernant l’emploi du document de plainte pénale ; quelque soit le dénouement de l’affaire devant les tribunaux. En l’espèce, il m’appartient/nous appartient, en cas de doute sur le fond de la plainte d’obtenir les précisions et d’effectuer les examens nécessaires et de recourir à des spécialistes (par ex. avocat pénaliste, expert-comptable). Les membres de la Task Force ne sauraient être tenus pour responsables de tout dommage direct, indirect, consécutif ou accessoire découlant de l’utilisation du contenu de la plainte pénale. J’accepte que l’utilisation de ce contenu se fasse à mon/notre entière responsabilité. Je comprends que la Task Force décline toute responsabilité en cas d’erreur, omission ou d’interprétation erronées dû à une erreur humaine.
Marche à suivre
- Rassemblez les documents justificatifs nécessaires à joindre à votre plainte pénal.
- Téléchargez les document « Exemple de plainte pénale » et « Lettre d’accompagnement ».
- Complétez les documents.
- Signez et envoyer les documents en recommandé.
1. Rassemblez les documents justificatifs nécessaires à joindre à votre annonce:
- Copie(s) du ou des contrat(s) de fiducie signé(s) par Prime Energy ou copie de l’obligation au porteur pour chaque obligation. Pour le contrat de fiducie, vérifiez bien que vous l’avez signé!
Que faire si je ne trouve plus mon contrat de fiducie?
- Demandez une copie signée à PEC dès à présent. Si vous ne la recevez pas à temps, alors…
- Joignez les dernières attestations fiscales de PEC ainsi que la page de votre Déclaration Fiscale sur laquelle est mentionnée le/s titres
2. Téléchargez les document « Exemple de plainte pénale » et « Lettre d’accompagnement »:
Vous pouvez ouvrir et éditer le document avec avec MS Words, LibreOffice Writer, Google, etc.
3. Complétez les document:
Complétez les éléments en gras noir (PREMIÈRE ET DERNIÈRE PAGES UNIQUEMENT) avec vos informations personnelles et modifiez les paragraphes en vert en fonction de votre cas spécifique:
- Actionnaire
- Obligataire CH (PrimeEnergy Cleantech SA)
- Obligation LUX (PrimeEnergy Capital SA)
- Etc.
4. Signez et envoyer les documents en recommandé:
Vérifiez les informations que vous avez insérés.
4.1 Documents à envoyer:
- La plainte pénal et la lettre d’accompagnement dûment remplies et signées.
- Une copie de vos contrats de fiducie, ou bien les dernières attestations fiscales de PEC au pire.
Concernant les annexes de la plainte pénale, à l’exception des documents qui vous sont propres, listés sous 1.1 et 1.2 (contrat de fiducie, etc.), vous n’avez aucune autre annexe à fournir. La task force a déjà envoyé ces documents sur une clé USB au Ministère public cantonal.
4.2 Le recommandé doit être adressé à:
Ministère Public cantonal
de la République et Canton de Genève
M. Olivier Jornot, Procureur général
case postale 3565
1211 Genève 3