Boite à outils pour la production de créances

Marche à suivre

  1. Rassemblez les documents justificatifs nécessaires à joindre à votre annonce.
  2. Téléchargez la feuille Excel pour calculer le montant exact de votre créance.
  3. Téléchargez et complétez le formulaire d’annonce pré-rempli.
  4. Envoyer les documents en recommandé.

1. Rassemblez les documents justificatifs nécessaires à joindre à votre annonce:

  • Copie(s) du ou des contrat de fiducie signé par Prime Energy ou copie de l’obligation au porteur pour chaque obligation. Pour le contrat de fiducie, vérifiez bien que vous l’avez signé!

Que faire si je ne trouve plus mon contrat de fiducie?

  1. Demandez une copie signée à PEC dès à présent. Si vous ne la recevez pas à temps, alors…
  2. Joignez les dernières attestations fiscales de PEC ainsi que la page de votre Déclaration Fiscale sur laquelle est mentionnée le/s titres

2. Téléchargez la feuille Excel pour calculer le montant exact de votre créance:

Calcul des intérêts pour l’annonce de creanceTélécharger

Aprés avoir téléchargé la feuille Excel:

  1. Renseignez vos informations personnelles (Nom Prénom, Adresse exacte).
  2. Identifiez la ligne où figure la tranche de vos obligations (colonne B).
  3. Suivre la ligne et saisisez le nombre d’obligations détenues (colonne F).
  4. Suivre la ligne et renseignez si le dernier coupon échu a été payé ou non (colonne J).
  5. Répétez la saisie si vous possédez des obligations de différentes tranches.
  6. Imprimez la feuille Excel.

Les 3 montants à reporter dans le formulaire d’annonce pré-rempli s’affichent en bleu sur la ligne 8:

3. Téléchargez et complétez le formulaire d’annonce pré-rempli:

konk_ford – à completerTélécharger
  1. Renseignez vos informations personnelles (adresse complète, IBAN, téléphone, adresse e-mail).
  2. Si vous n’êtes pas représenté, ignorer la rubrique « Vertreter ».
  3. Sous « Forderung: »
    • Reportez le chiffre de la cellule « G8 » de la feuille Excel à la ligne « Kapital ».
    • Reportez le chiffre de la cellule « I8 » de la feuille Excel à la ligne « *Zins % vom… ».
    • Reportez le chiffre de la cellule « K8 » de la feuille Excel à la ligne « Total Forderungseingabe ».
  4. Sous « Forderungsgrund: »
    • Si vous avez des coupons impayés, saisissez: « Schulden offen für die Nichtzahlung eines Anleihekupons ».
    • Et/Ou si vous avez des coupons payés: « Entzug des Anleihekapitals wegen Konkurs ».
  5. Renseignez le lieu et la date.
  6. Imprimez le formulaire.
  7. Signez le formulaire.

4. Envoyer les documents en recommandé

Verifiez les chiffres et les informations que vous avez insérés.

4.1 Documents à envoyer:

  • Une copie des documents justificatifs.
  • Le formulaire d’annonce rempli, imprimé et signé.
  • La feuille Excel remplie et imprimée.

Si vous souhaitez recevoir une confirmation de l’office des faillites, vous pouvez joindre une copie du formulaire d’annonce ainsi qu’une enveloppe pré-affranchie avec votre adresse dessus.

4.2 Le recommandé doit être adressé à:

Zivilrechtsverwaltung Basel-Landschaft
Abt. Konkurse
Eichenweg 12
CH – 4410 Liestal