J’ai envoyé ma production de créance à l’OF de Bâle et n’ai pas reçu de confirmation de réception.Que faire ?
Réponse :
Pas de panique, la TF s’est penchée sur la question, voici nos recommandations :
1ère possibilité , à privilégier
Envoi par courrier de la copie du document de production de créance « Forderungseingabe » (sans les documents justificatifs) avec une enveloppe retour à votre adresse en demandant un accusé de réception en envoyant le texte ci-dessous:
Guten Tag,
Ich habe meine Forderungseingabe mit dem beigefügten Formular abgeschickt.
Ich habe keine Empfangsbestätigung erhalten.
Könnten Sie mir eine Empfangsbestätigung per Post zusenden?
Vielen Dank im Voraus für Ihre guten Dienste.
Mit freundlichen Grüßen
2ème possibilité
Idem première mais envoi par email. Cependant, au vu du grand nombre d’email que doit recevoir l’Office, nous recommandons plutôt la 1ère méthode
3ème possibilité
Ne rien faire pour l’instant.
Si la faillite par voie ordinaire est choisie par l’Office ou le juge (ce qui est probable), une convocation pour l’Assemblée des Créanciers sera envoyée par l’Office dans les prochaines semaines ou mois.
Nous publierons la convocation à l’Assemblée sur le groupe.
Si vous recevez la convocation, c’est que vous êtes bien enregistré.
Sinon, il faudra agir à ce moment-là et renvoyer votre production de créance.
Pour info, lien procédure de faillite
https://www.kmu.admin.ch/kmu/fr/home/savoir-pratique/succession-cessation-d-activite/fin-entreprise/faillite-entreprise-deposer-bilan/deroulement-de-procedure.html