Questions fréquentes
Ai-je besoin du prospectus pour faire valoir mes droits?
Dois je porter plainte maintenant pour faire valoir mes droit?
Comme détenteur d’obligation, que devrais je faire, et quand?
Que répondre à la proposition de report de l’échéance du 1 novembre
Quels sont les avantages et inconvénients à récupérer les certificats en fiducie chez PEC?
Ou en est la déclaration de faillite de PE Luxembourg, pour les porteurs d’obligations LUX G ? En vous remerciant
Il n’y en a pas encore eu, mais la société est insolvable, donc bientôt en faillite.
En septembre 2025, est-ce trop tard pour porter plainte?
On peut se porter partie civile pendant l’enquête jusqu’à la clôture de l’instruction.
S’il y a déjà une enquête ouverte :
Il suffit d’écrire au procureur en charge en déclarant formellement que vous vous constituez partie plaignante.
Je, soussigné(e) [Nom Prénom], me constitue partie plaignante dans la procédure pénale n° [référence] relative aux faits survenus le [date] à [lieu…